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Peut-on envoyer par fax ou courriel des actes d’état civil ?

Actes et mentions
Publié le 2 décembre 2013 - Mis à jour le 4 juillet 2017
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Pour donner sa force probante à un acte d’état civil, il faut qu’il comporte le cachet de la mairie de délivrance ainsi que la signature de l’agent l’ayant délivré conformément à l’article 13 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes d'état civil.

L’instruction générale relative à l’état civil ajoute que, même si le décret ne le précise pas, le nom et la qualité du signataire doivent également être indiqués.

Si rien n’empêche que l’acte soit délivré à une mairie par courriel ou par fax, par exemple dans le cadre d’une déclaration de décès en urgence ou encore à certains agents de l’État habilités à consulter directement les registres, cet acte n’a plus valeur d’acte authentique comme le précise la rubrique n° 72-1 de l’IGREC.

Cette procédure n’est, par contre, pas prévue pour les particuliers qui recevront par courrier ou par remise en mains propres l’acte demandé.

Sources :

 

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