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Peut-on faire établir une convention par acte notarié et faire la conclusion du Pacs devant un officier d'état civil ? Ou les partenaires doivent-ils conclure leur Pacs chez le notaire si la convention est établie par acte notarié ?

Mariage
2 novembre 2017
Forum des lecteurs

Tout couple peut prévoir, par le biais d’une convention écrite, l’organisation de sa vie commune. Cette convention était enregistrée jusqu’au 31 octobre 2017 auprès des greffes des tribunaux d’instance. Elle est enregistrée, depuis le 1er novembre 2017, auprès des officiers d’état civil. Elle continue de l’être également auprès des notaires.

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