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Peut-on transcrire à la mairie de domicile d’un défunt son décès sur présentation de l’acte étranger traduit ou sous forme plurilingue ?

Actes et mentions
Publié le 3 novembre 2014 - Mis à jour le 8 juillet 2016
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Les actes d’état civil dressés à l’étranger concernant un ressortissant français sont transcrits soit d'office, soit à la demande des intéressés sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents.
Cette transcription, prévue par l’article 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, n’est donc possible que par les services consulaires qui transmettent les actes ainsi établis au service central de l’état civil de Nantes.
 
La mairie du dernier domicile du défunt n’a donc aucune compétence en la matière même si la famille de celui-ci présente son acte de décès étranger traduit ou sous forme plurilingue.
 
Il faut, dans ce cas, inviter la famille à demander la transcription auprès du consulat de France compétent.
 
La mairie du domicile du défunt recevra la transcription à porter dans ses registres de l’année courante de la part du service central de l’état civil.
 
Source :
  • Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, art. 7

 

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