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Pourriez-vous nous éclairer sur le droit local appliqué à Mayotte notamment la déclaration de naissance d'un enfant naturel dans la mesure où la reconnaissance paternelle n'est pas applicable sur ce territoire ?

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4 mai 2017
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Mayotte fait partie depuis 2011 des départements français mais a gardé une spécificité liée au statut civil de droit local.

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