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Que doit-on faire des notifications de jugement de divorce transmis par les avocats pour mention sur l'acte de mariage ? Après mention sur l'acte de mariage et mise à jour sur les actes de naissance, doit-on conserver la demande de l'avocat ?

Mariage
4 octobre 2017
Forum des lecteurs

L’article 7 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil précise que « les pièces ayant permis d’établir un acte d’état civil, les pièces constituant le dossier de mariage ainsi que les procurations qui doivent demeurer annexées aux actes de l’état civil sont déposées en fin d’année, selon le cas, au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la commune ou aux archives dépendant du ministère des Affaires étrangères. »

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