Quel est le dispositif en vigueur concernant les accouchements sur X et la possibilité d’inscrire le nom de la mère dans la déclaration de naissance ?
La dernière loi en vigueur concernant les enfants nés sous X est la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat.
Son article 2 a modifié l’article L. 222-6 du Code de l’action sociale et des familles en indiquant que toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire.
Elle a donc la possibilité de révéler son identité sous pli fermé ainsi que des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance.
Dès lors que la mère demande le secret de son identité, l’acte de naissance ne devra pas y faire référence conformément à l’article 326 du Code civil qui indique que « lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. ».
La mère peut toujours décider de revenir sur sa décision. Elle a pour cela un délai de 2 mois durant lequel l’enfant est déclaré pupille de l’État à titre provisoire (art. L224-6 du code de l’action sociale et des familles). Mais cet article précise qu’au-delà de ce délai, la décision d'accepter ou de refuser la restitution d'un pupille de l'État est, sous réserve des dispositions de l'article 352 du Code civil, prise par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille. En cas de refus, les demandeurs peuvent saisir le tribunal de grande instance.
En tout état de cause, la mère (mariée ou non) doit faire une reconnaissance pour établir sa filiation à l’égard de l’enfant déclaré né sous X.
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