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Quel est le maire compétent pour délivrer l’autorisation de fermeture de cercueil ?

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 2 septembre 2015 - Mis à jour le 7 juillet 2016
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L’autorisation de fermeture de cercueil est délivrée par la mairie du lieu de décès ou de celui de fermeture du cercueil (CGCT, art. R. 2213-17).

Cette autorisation peut, en effet, être également établie par la mairie du lieu de dépôt du corps lorsqu’il y a eu transport de corps avant mise en bière, au vu de l’acte de décès et du certificat médical de décès, ou suite à la décision du procureur de la République.
 
Cette autorisation est à présenter pour la suite des opérations funéraires : organisation des obsèques, inhumation, crémation. L’autorisation de fermeture peut être rédigée sur papier libre (IGREC, n° 427-1) ou sur des formulaires préétablis.
 
Sources :

 

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