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Quelle est la mention à apposer en marge de l’acte de mariage, quand on reçoit la convention de divorce pour consentement mutuel par les avocats ?

Mariage
4 avril 2018
Forum des lecteurs

La loi no 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle a instauré une nouvelle procédure sans juge, établie par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire lorsque le divorce est engagé par consentement mutuel.

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