Quelle est la mention à apposer en marge de l’acte de mariage, quand on reçoit la convention de divorce pour consentement mutuel par les avocats ?

Publié le

La loi no 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle a instauré une nouvelle procédure sans juge, établie par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire lorsque le divorce est engagé par consentement mutuel.

Cette procédure est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et a été précisée par le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du Code civil et à diverses dispositions en matière successorale. En ce qui concerne l’impact sur le travail des officiers d’état civil, il ne concerne que la réception de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire. Cette attestation est transmise à l’officier d’état civil du lieu de célébration du mariage soit par l’intéressé, soit par l’avocat. Elle doit mentionner l'identité des époux et la date du dépôt. Aucun autre…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.