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Quels sont les critères que nous devons remplir pour ne détenir qu’un seul registre d'état civil pour l'année 2018, sachant que nous sommes informatisés et que nos actes sont numérisés depuis 1933 ?

Démarches et formalités administratives
4 octobre 2017
Forum des lecteurs

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle donne la possibilité à certaines mairies répondant à des exigences informatiques spécifiques de ne plus établir en double exemplaire les registres qu’elles détiennent.

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