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Suite à l’acquisition de la nationalité française, un administré a déposé une demande d’établissement de carte nationale d’identité. Pour prouver sa nationalité, il a fourni un acte de naissance provenant de Nantes avec une mention de déclaration d’acquisition. La préfecture nous demande des documents supplémentaires. Que faire ?

Nationalité
Publié le 1er juillet 2015 - Mis à jour le 7 juillet 2016
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Les articles 28 et 28-1 du Code civil indiquent que seront portés en marge des actes de naissance « les actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. »

Ces indications ont pour but de faciliter la preuve de sa nationalité française sans avoir à fournir l’un des documents mentionnés ci-dessus.
 
Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport précise dans son article 1er que le fait de fournir un extrait d’acte de naissance portant une mention relative à la nationalité suffit pour l’établissement de la carte nationale d’identité et que la production d’un autre document est nécessaire uniquement si l’acte de l’état civil ne permet pas d’établir la nationalité française du demandeur.
 
À la lecture de ces textes, il paraît abusif de la part des préfectures ou sous-préfectures d’exiger des documents complémentaires alors que celui fourni en premier lieu est suffisant pour la démarche engagée.
 
Lorsque cela se produit, il faut exiger de ces administrations qu’elles justifient leur demande.
 
Sources :

 

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