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Suite à une demande d'un particulier, nous nous interrogeons sur les modalités de légalisation de signature d'une personne qui ne peut médicalement pas sortir de chez elle. Quelle serait la solution la plus adaptée ?

Démarches et formalités administratives
22 mai 2018
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La légalisation de signature est prévue par l’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales : « Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus. »

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