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Un administré nous demande d’apposer sur un acte de naissance une mention modifiant la filiation d’une personne décédée. Est-on tenu de l’inscrire ?

Filiation
Publié le 2 mars 2016 - Mis à jour le 18 juillet 2016
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Les mentions marginales sont faites pour compléter, modifier ou annuler un acte, une partie de l’acte ou une précédente mention. C’est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes de l’état civil, ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative.

L’ordre public étant intéressé à ce que chacun ait un état civil en conformité avec sa situation, il importe que l’acte de naissance soit mis à jour si des modifications interviennent.
 
Lorsqu’il s’agit d’une modification dans la filiation du titulaire de l’acte, l’officier de l’état civil n’a pas à préjuger de l’opportunité ou non de l’apposition d’une telle mention, que l’intéressé soit décédé ou non. En effet, il s’agit d’une décision de justice qui peut avoir son importance dans la succession.
 
Pour rappel, si on venait à s’apercevoir tardivement qu’une mention n’a pas été portée sur un acte d’état civil et qu’elle doit faire référence à une décision judiciaire, la régularisation ne peut être faite que sur instructions du procureur de la République sauf si ces modifications figurent déjà sous forme de mentions ou de transcriptions dans un registre d’état civil français (par exemple : divorce prononcé à l’étranger porté en marge de l’acte de mariage mais absent des actes de naissance).
 
Sources :

 

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