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Un certificat de célibat peut-il être délivré à un ressortissant français qui souhaite se marier à l’étranger, à la demande des autorités locales ?

L’état civil et l’Étranger
Publié le 3 mars 2014 - Mis à jour le 13 juillet 2016
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La rubrique 641 de l’Instruction générale relative à l’état civil permet à l’officier d’état civil de délivrer à la demande des autorités étrangères, dans le cadre de procédures administratives, un certain nombre de certificats : certificats de vie, de célibat, de non-divorce, de non-séparation ou de non-remariage.

En ce qui concerne le certificat de célibat, il ne peut pas être délivré à une personne française dans le cadre d’une procédure de mariage à l’étranger. En effet, la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a créé l’article 171-2 du Code civil qui impose à tout ressortissant français désirant se marier à l’étranger d’obtenir au préalable un certificat de capacité à mariage après avoir satisfait aux exigences de l’article 63 du même code et notamment à la publication des bans (faites au consulat si l’intéressé est domicilié à l’étranger ou à la mairie de son domicile si ce dernier est situé en France).
Ce certificat, délivré par l’autorité diplomatique ou consulaire française territorialement compétente en raison du lieu de mariage, indique que l’intéressé remplit les conditions de fond prévues par la législation française : être de sexe différent ou de même sexe, avoir 18 ans révolus, être dégagé de tout lien matrimonial, une absence d’empêchements et un consentement sincère. Il doit être remis aux autorités étrangères célébrant le mariage.
 
Les mairies peuvent donc délivrer un certificat de célibat mais pour une autre démarche qu’un mariage à l’étranger. Le modèle de certificat donné par l’IGREC prévoit que le motif de sa délivrance soit indiqué, ce qui permet justement de ne pas l’utiliser pour un mariage.
Passer outre cette restriction va en l’encontre de la réglementation en vigueur et peut permettre à un ressortissant français d’être par exemple dans une situation de bigamie puisque déjà marié à l’étranger sans que ce premier mariage ait été porté à la connaissance des autorités françaises.
 
Sources :

 

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