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Un changement de nom est il possible pour un enfant né le 31 octobre 2014 en Belgique, portant actuellement le nom de sa mère née en Belgique et de nationalité belge. Il a été reconnu par le père, qui est Français, le 16 octobre 15. Les parents souhaiteraient que l'enfant prenne le nom du père. Quelles sont les démarches à suivre ?

Démarches et formalités administratives
Publié le 3 novembre 2015 - Mis à jour le 6 juillet 2016
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La déclaration conjointe de changement de nom, telle que prévue par l’article 311-23 du Code civil, n’est possible que lorsque la filiation de l’enfant a été établie consécutivement à l’égard des deux parents et au moins l’une l’a été après la déclaration de naissance.

Elle concerne les enfants nés sur le territoire français ou à l’étranger mais dont les actes ont été transcrits auprès du consulat de France territorialement compétent.
 
Par contre, cette déclaration ne peut être mise en avant par les parents auprès des autorités étrangères lorsque l’enfant est né hors du territoire français. En effet, la législation française n’a pas vocation à s’imposer aux autorités étrangères.
 
Dans le cas présent, les parents doivent dans un premier temps demander la transcription de l’acte de naissance de l’enfant auprès du consulat général de France à Bruxelles. Dès la démarche engagée, le consulat établira un acte de naissance sur les registres consulaires et fera parvenir cette même transcription au service central de l’état civil de Nantes.
 
Un livret de famille sera établi à cette occasion.
 
Ensuite, les parents pourront faire une déclaration conjointe de changement de nom qui s’établit à la mairie du lieu de domicile de l’enfant si ce dernier habite en France ou au consulat de France dans le pays où l’enfant demeure.
 
Un avis de mention sera ensuite envoyé au service central de l’état civil afin que l’acte de naissance de l’enfant soit mis à jour.
 
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