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Un couple de même sexe est domicilié en Italie, l’un des deux est Français et né en France, mais n’a pas de domicile en France ni de parents. Le couple souhaite se marier dans la commune de naissance du Français. Quel est le procédé pour la ou les publications des bans ?

Mariage
Publié le 3 juin 2016 - Mis à jour le 12 juillet 2016
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L’article 171-9 du Code civil, créé par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, permet à un couple domicilié dans un pays interdisant le mariage homosexuel de se marier en France dès lors qu’au moins l’un des conjoints est de nationalité française.
 
Le lieu de mariage sera soit la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux, ou la commune dans laquelle l’un des parents des époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Si aucun des futurs époux ne répond à ces critères, le couple pourra se marier dans la commune de leur choix.
Pour ce qui est des publications de bans, elles devront être faites à la mairie de célébration mais également au consulat de France territorialement compétent en raison du domicile du futur époux français puisque ce dernier se marie en France non pas à raison d’un domicile ou d’une résidence mais par application d’une procédure dérogatoire à l’article 74 du Code civil.
Pour ce qui est du futur époux étranger, il lui appartient d’engager, si elle est exigée, la procédure de publication de bans auprès de ses autorités. Par contre, l’officier de l’état civil n’a pas à s’assurer que les publications ont été faites à l’étranger concernant ce futur époux étranger puisque la loi étrangère n’est pas compétente pour régir les conditions de forme du mariage en France. Donc, dès lors que ces dernières sont observées, le mariage peut valablement être célébré.
 
Sources :

 

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