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Un couple de nationalité portugaise qui souhaite se marier sur notre commune a déposé un extrait de leurs actes de naissance. Doit-on leur demander de produire les copies intégrales ? Ne comprenant pas et ne s'exprimant pas en français, peuvent-ils se faire assister d'une tierce personne ?

Mariage
Publié le 5 janvier 2015 - Mis à jour le 11 août 2016
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Le Code civil prévoit dans son article 70 la délivrance par les futurs époux d’une copie intégrale de leurs actes de naissance parmi les pièces nécessaires à la constitution du dossier de mariage.

Le terme « copie intégrale » est une appellation qui n’est pas obligatoirement celle prévue pour la dénomination des actes d’état civil dans les législations étrangères. On ne peut donc pas refuser un acte étranger au seul motif qu’il n’est pas dénommé « copie intégrale ».
 
En effet, les documents établis à l’étranger, qui d’après la loi locale ont la valeur de copies ou d’extraits d’acte de naissance, doivent être acceptés.
 
Le plus important est que ces actes de naissance comportent les éléments nécessaires à l’établissement de l’acte de mariage, c'est-à-dire les noms, prénoms, date et lieu de naissance des futur époux ainsi que les noms et prénoms de leurs parents.
 
Concernant les mentions marginales, beaucoup de pays étrangers ne procèdent pas à une mise à jour de leurs actes de l’état civil sur le modèle de ce qui est prévu pour les actes français. Les actes étrangers seront donc souvent accompagnés d’un certificat de capacité matrimoniale (ou certificat de célibat) attestant que l’intéressé est libre de tout lien marital ou divorcé.
 
Pour ce qui est de l’interprète le jour de la cérémonie, lorsque le ou les futurs époux ne maîtrisent pas la langue française, la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil rappelle que même si la rubrique n° 396 de l’IGREC indique que l’interprète doit être assermenté, cette exigence n’est prévue par aucun texte réglementaire. Il peut donc être choisi librement par les futurs époux ou par l’officier de l’état civil. Il convient toutefois que celui-ci ne soit pas un membre proche de la famille afin de garantir la sincérité de la traduction.
 

 

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