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Un enfant est né le 25 décembre 1998. Il a été reconnu par sa mère le 7 janvier 1999 et son père le 12 février 1999. Ses parents se sont mariés le 29 avril 2006. L'enfant porte toujours aujourd'hui le nom de sa mère. Est-ce normal ? La reconnaissance du père et la légitimation n'ont-elles eu aucun effet sur le nom de l'enfant ?

Filiation
1er février 2017
Forum des lecteurs

Les règles de dévolution du nom de famille s’apprécient en fonction de la date de naissance de l’enfant et des différents événements d’état civil le concernant postérieurs à cette date.

La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille a introduit dans la législation française de nouvelles règles de dévolution du nom de famille permettant aux parents de choisir le nom de leurs enfants selon la manière dont ont été établies les filiations paternelle et maternelle à leur égard. Cette loi est applicable depuis le 1er janvier 2005.

Ces nouveautés n’ont pas pour autant fait disparaître les règles antérieures à cette date. En effet, si les parents décident de ne pas avoir recours au choix du nom, l’enfant bénéficiera des règles supplétives, c’est-à-dire qu’il prendra le nom de la première personne qui l’a reconnu ou le nom du père en cas de reconnaissance anticipée conjointe ou lorsque les parents sont mariés.

Dans la situation qui nous intéresse, l’enfant doit porter le nom de son père.

Si la reconnaissance faite par ce dernier après la naissance et surtout après celle de la mère est sans effet sur le nom de l’enfant, le mariage des parents en avril 2006 a automatiquement eu pour conséquence de remplacer le nom de la mère par celui du père puisque la suppression de la légitimation, instaurée par l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, n’est entrée en vigueur que le 1er juillet 2006 et ne concerne que les mariages célébrés à partir de cette date.

La circulaire de présentation de l’ordonnance précise que « la réforme ne remet pas en cause les mentions de légitimations antérieures. Les légitimations par mariage antérieur au 1er juillet 2006 doivent être mentionnées sur l’acte de naissance des enfants concernés, même si ces formalités n’ont pas été accomplies à cette date ».

Cela confirme bien que cet enfant doit porter le nom de son père. Il faut donc saisir le procureur de la République sur cette situation est attendre ses instructions quant à la suite à donner au dossier.

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