Un notaire demande d’apposer une mention « aménagement de régime matrimonial » sur un acte d’état civil, or la mention-type est « changement de régime matrimonial ou modification ». Peut-on, tout de même, mettre l’intitulé demandé par le notaire ?
La mise à jour des actes de l’état civil s’effectue par l’apposition de mentions marginales. Une mention est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes de l’état civil, ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative, une déclaration (PACS), ainsi que des actes établis par notaire (changement de régime matrimonial et acte de notoriété).
Les mentions marginales sont faites pour compléter, modifier ou annuler l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention. En ce qui concerne les actes de mariages, il n’est pas rare de recevoir de la part d’un notaire un avis de mention de changement de régime matrimonial. Mais parfois, cet avis utilise le terme « aménagement » à la place de « modification » ou « changement » de régime matrimonial. Lorsque l’on consulte les rubriques nos 40-1 et suivantes de la circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil, le terme « aménagement » n’apparaît pas. Pour autant, la mention doit quand même être apposée. En effet, la modification ou l’aménagement d’un contrat de mariage permet d’ajuster la situation juridique des époux à différents moments de leur vie. Dès lors que le contrat initial évolue, l’acte de mariage doit être mis à jour. Sources :
- IGREC du 6 avril 2012 (formules de mentions), nos 40-1 et s.