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Un usager portant un prénom composé sans trait d’union s’est vu inscrire dans son passeport une virgule entre les deux parties de son prénom. Peut-il contester cette inscription et réclamer l’établissement d’un nouveau passeport ?

Actes et mentions
Publié le 5 mai 2014 - Mis à jour le 13 juillet 2016
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Avant l’entrée en vigueur de l’Instruction générale relative à l’état civil dans sa version du 11  mai 1999, la pratique voulait que les prénoms soient séparés par un simple espace et que les prénoms composés comportent un trait d’union.

Dans l’usage, il arrivait fréquemment que les prénoms composés ne fassent pas apparaître de trait d’union, ce qui rendait l’interprétation des actes difficile puisqu’on ne pouvait pas les distinguer des prénoms simples.
L’IGREC de 1999 a imposé ce trait d’union ainsi que les virgules entre les différents prénoms.
Mais cela n’a pas résolu le problème des personnes qui avaient pu faire assimiler sur leurs documents officiels deux prénoms comme étant un prénom composé.
 
La circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation apporte une réponse claire sur la position à adopter lorsque la situation se présente.
Deux solutions s'offrent à ces personnes, selon le cas dans lequel elles se trouvent.
 
Si le choix des parents lors de la naissance était de leur conférer un prénom composé, et que celui-ci a été indiqué à l'état civil sans tiret entre les deux vocables ou n'a pas été enserré par des virgules, il s'agit alors d'une erreur matérielle ouvrant droit à la rectification administrative, sur instructions du procureur de la République. Toutefois, le demandeur doit, conformément aux règles de l'état civil, rapporter la preuve de cette erreur de l'officier d'état civil par tous moyens : production de documents de la maternité (registre de naissance, bracelet de l'enfant...) ainsi que tous autres documents établissant dans la petite enfance le choix des parents en faveur d'un prénom composé (carnet de santé, faire-part de naissance, certificat de baptême, cahiers d'écolier, lettres adressées à l'enfant par ses proches...). De même, l'usage prolongé du prénom composé et la délivrance de documents administratifs à ce prénom (carte vitale, diplômes...) constituent des justificatifs valablement pris en compte par les procureurs de la République pour faire droit à la demande de rectification.
À défaut de preuve du choix des parents, si l'utilisation d'un prénom composé formé par les prénoms figurant sur l'acte de naissance résulte du seul choix de l'intéressé, la demande ne peut s'analyser qu'en une volonté de changer de prénom, relevant de la compétence du juge aux affaires familiales et nécessitant de justifier d'un motif légitime (C. civ., art. 60).
 
Ce n’est pas à l’officier de l’état civil d'effectuer la demande de rectification mais à l'intéressé, qui doit apporter la preuve que ses parents voulaient, lors de la déclaration de naissance, lui attribuer un prénom composé.
Dorénavant, lors de la déclaration de naissance de l’enfant, il appartient au déclarant d’indiquer à l’officier d’état civil s’il souhaite que le prénom composé soit séparé par un tiret ou un simple espace. Par exemple, Marie-Anne comme Marie Anne sont des prénoms composés tandis que Marie, Anne sont deux prénoms simples.
 
Sources :

 

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