Une personne propriétaire d'un garage, et payant des impôts fonciers sur la commune, peut-elle solliciter cette commune pour une inhumation ?
Les personnes pouvant être légalement inhumées dans le cimetière communal sont désignées par l'article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales.
Il s'agit des personnes :
décédées sur le territoire de la commune ;
domiciliées dans la commune ;
ayant une sépulture de famille ;
établies hors de France, n'ayant pas de sépulture de famille dans la commune et inscrites sur les listes électorales.
Les catégories énoncées par l'article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales sont limitatives.
Toutes ces personnes disposent d'un droit à être inhumées qui s'impose à la commune et le maire qui oppose un refus d'inhumation doit expressément motiver sa décision sous peine d'engager sa responsabilité (CAA Marseille, 9 févr…
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