Une personne qui a été reconnue à l’âge de 21 ans peut-elle faire l’objet d’une déclaration conjointe de changement de nom avec son accord ?

Publié le

Seul l’enfant né pendant le mariage bénéficie de la présomption de paternité à l’égard du mari de la mère, qui n’a donc pas à effectuer de reconnaissance pour établir sa filiation.

Cette présomption n’existe pas lorsque les parents ne sont pas mariés. Dans ce cas, le père a obligation d’effectuer une reconnaissance pour que sa filiation soit légalement établie à l’égard de l’enfant.

Si cette reconnaissance est faite après celle de la mère, l’enfant garde le nom de cette dernière.

Pour que l’enfant puisse prendre le nom du père, les parents doivent faire une déclaration conjointe de changement de nom auprès de la mairie du domicile de l’enfant.

Mais cette déclaration n’est possible que durant la minorité de celui-ci et avec son consentement s’il a plus de 13 ans.

Dans le cas présent, l’enfant étant majeur, la seule solution possible est le changement de nom par décret pour motif légitime auprès du garde des Sceaux.

La procédure est la suivante :

  • publication du changement de nom envisagé dans un journal d’annonces légales et dans le Journal officiel (à la charge de l’intéressé) ;
  • demande écrite au garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République de son domicile ;
  • documents à fournir : un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l’annonce légale est parue, la copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé, un document prouvant qu’il est de nationalité française et le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
  • instruction du dossier par le service du Sceau du ministère de la Justice (le procureur de la République du domicile du demandeur pouvant être requis afin de procéder à une enquête) ;
  • si la demande est acceptée, le décret signé par le Premier ministre et le garde des Sceaux paraît au Journal officiel ;
  • si la demande est rejetée, le refus doit être motivé et notifié à l’intéressé par un agent de la force publique, sur demande du procureur de la République.

La procédure complète de changement de nom est disponible sur le site du ministère de la Justice.

Si cette procédure n’aboutit pas, l’intéressée a toujours la possibilité d’adjoindre à titre d’usage le nom de son père à celui de sa mère (dans l’ordre qu’elle désire) sans aucune démarche. Ce nom d’usage s’impose aux tiers.

Sources :