Recherche avancée

Une personne vient de décéder sur une route départementale sur notre commune. Dans l'acte de décès, dois-je faire figurer que la personne est décédée sur la route départementale n° NN ou bien juste l'adresse du lieu-dit où a eu lieu le décès ?

Décès
2 novembre 2017
Forum des lecteurs

Le contenu de l'acte de décès est déterminé par les articles 34 et 79 du Code civil.

Selon l’article 79 du Code civil, l’acte de décès doit énoncer :

  • le jour ;
  • l’heure et le lieu du décès ;
  • les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
  • les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
  • les prénoms et nom de l’autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
  • les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ;
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.

Les énonciations prévues à ces articles sont limitatives.

Le décès doit être déclaré auprès de l’officier d’état civil de la commune où il a eu lieu.

La mention du lieu de décès permet de vérifier si l'officier d'état civil qui a dressé l'acte était réellement compétent pour le faire. Autrement dit, elle permet à l'officier d'état civil de justifier sa compétence.

La seule mention d'une route départementale ne permet pas de déterminer avec certitude le lieu du décès, celle-ci pouvant traverser plusieurs communes. Il est par conséquent nécessaire de mentionner dans l'acte l'adresse du lieu-dit où a eu lieu le décès.

En outre, la dénomination des lieux doit être celle en vigueur au jour de l'événement ou celle qui figure dans les actes de l'état civil originaux, même si des modifications ultérieures de cette dénomination sont intervenues (IGREC n° 123-1).

Sources:

  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Documents associés
Acte de décès