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Y a-t-il un âge limite pour reconnaître un enfant ?

Filiation
Publié le 4 mai 2015 - Mis à jour le 8 juillet 2016
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La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Une reconnaissance peut être faite devant tout officier d’état civil, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père et de la mère ; elle peut l’être également devant un notaire.

Depuis le 1er juillet 2006, la filiation maternelle étant établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance lorsque la présomption de paternité n’existe pas, c’est-à-dire hors mariage. Néanmoins, une reconnaissance faite par la mère non mariée, avant la naissance, doit être acceptée dans la mesure où elle a un effet sur le nom de l’enfant à naître (course au nom). Cependant, rien n’interdit à l’officier d’état civil d’accepter également une reconnaissance conjointe avant naissance si cela relève de la volonté des père et mère.
 
La reconnaissance se fait soit avant la déclaration de naissance, soit dans l’acte de naissance, soit encore après la naissance. Cette démarche ayant pour but d’établir la filiation, elle peut s’effectuer quel que soit l’âge de l’enfant. Par contre, ses effets ne sont pas les mêmes selon que l’enfant est mineur ou majeur.
 
Pour l’enfant mineur, la possibilité d’effectuer un changement de nom est possible avec son accord à partir de 13 ans. Pour l’enfant majeur, cette possibilité n’existe pas. Seule la demande de changement de nom pour motif légitime prévu par l’article 61 du Code civil est envisageable mais sans avoir aucune assurance quant à l’acceptation du dossier par le service du Sceau du ministère de la justice.
 
Sources :

 

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