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Quatre questions à

Actes et mentions
Publié le 1er août 2014 - Mis à jour le 12 juillet 2016
Interview

Corinne Doublein, Bureau du droit des personnes et de la famille au sein de la direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice, a accepté de nous répondre.

Quels problèmes ou événements ont fait naître le besoin d’une telle circulaire ?
 
Cette circulaire vise à répondre à diverses questions récurrentes adressées à la Chancellerie principalement par les parquets. Ainsi en est-il par exemple du nouveau modèle de transcription proposé pour l'adoption de l'enfant du conjoint. Plusieurs parquets dont le parquet de Nantes avaient ainsi souligné la nécessité de prévoir un modèle de transcription spécifique pour cette situation afin de tenir compte de ce que l'adoption de l'enfant du conjoint fait subsister la filiation d'origine à l'égard du conjoint de l'adoptant.
La circulaire vise par ailleurs à répondre à certaines difficultés soulevées par des officiers de l'état civil dont la Chancellerie a pu avoir connaissance à l'occasion d'interventions du bureau du droit des personnes et de la famille à des colloques ou formations à destination des officiers de l'état civil. Pour l'essentiel, il s'agit d'uniformiser certaines pratiques. Ainsi en est-il des dispositions de la circulaire relative à l'usage des signes diacritiques et ligatures dans les actes de l'état civil, la constitution du dossier de mariage, le recours à un interprète et les conditions de délivrance du livret de famille. Enfin, la circulaire prend acte de nouvelles dispositions légales comme la mise en place de la mention « Victime du terrorisme » sur les actes de décès.
 
Quels sont les éléments les plus délicats, auxquels les agents d’état civil devront accorder le plus d’attention ?
 
Il n'y a pas de difficultés particulières dès lors qu'il s'agit pour l'essentiel de répondre à des interrogations concrètes des officiers de l'état civil et de leur proposer un outil pratique, comme par exemple pour l'usage des signes diacritiques.
Ainsi, l'usage de ces signes admis par la langue française n'est pas nouveau et est rappelé dans l'IGREC ainsi que dans la circulaire du 28 octobre 2011. L'apport de la nouvelle circulaire réside dans ce qu'elle diffuse une liste exhaustive des lettres accentuées, qui a été préalablement examinée et validée par l'Académie française. Un tel outil vise à faciliter le travail concret des officiers de l'état civil qui reçoivent les déclarations de naissance, qui n'auront ainsi qu'à se reporter à cette liste. On assure par ailleurs une harmonisation des pratiques à cet égard.
 
Quel est l'apport de cette circulaire concernant la transcription de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint ?
 
Cette circulaire adapte le modèle de transcription de l'adoption plénière au cas de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint : elle précise que l'adoption ainsi transcrite n'est pas une adoption faite conjointement par deux époux, mais seulement par le conjoint du parent de l'enfant. Pour autant, cette précision ne change en rien les effets de l’adoption plénière. Aux termes de l'article 356 in fine du Code civil, « l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par deux époux. »
Pour mémoire, la circulaire du 30 juin 2006 portant présentation de la réforme de la filiation a recommandé l'emploi de modèles sous format rubriqué pour l'acte de naissance et les transcriptions d'acte de naissance. Pour autant, certaines communes continuent d'utiliser un modèle d'acte de naissance sous format littéraire. Aussi, la circulaire s'adresse également à ces communes en adaptant le modèle de format.
S'agissant des extraits d'acte de naissance, la circulaire ne modifie aucunement les dispositions les réglementant. En effet, toute référence à l'adoption plénière n'a pas lieu d'être indiquée dans les extraits (D. n° 62-921 du 3 aout 1962, art. 12, al. 1er).
 
La circulaire indique que les paragraphes 352 et 543 de l’IGREC devraient prochainement évoluer. Quel en sera la teneur ?
 
La Chancellerie poursuit son travail de refonte de l'lGREC. La prochaine partie révisée portera sur le décès et l'absence. Sa diffusion est envisagée pour la rentrée. Ensuite, la révision se poursuivra sur les parties relatives au mariage et au livret de famille, puis sur la partie générale de l'IGREC sur le rôle de l'officier de l'état civil et les règles communes aux actes.
La circulaire du 23 juillet 2014 anticipe toutefois sur certaines mises à jour des parties de l'IGREC dont la révision est prévue pour l'année prochaine.
 
Propos recueillis par Pablo Hurlin-Sanchez
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