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Appeler les ayants droit pour une exhumation est d’ordre public

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 1er décembre 2014 - Mis à jour le 12 août 2016
Veille juridique

La recherche de l’identité de ses parents n’est pas une démarche purement personnelle, comme l’a rappelé avec force un arrêt de la Cour de cassation le 13 novembre 2014 : une personne souhaitant vérifier la réalité de sa filiation par un examen génétique qui impose une exhumation doit avertir les ayants droit de la personne décédée.

Un homme avait appris, au décès de son père, que son parrain serait en réalité son père biologique. Une telle nouvelle l’a poussé à entreprendre des recherches afin de s’assurer de la réalité biologique de ses liens parentaux. En l’espèce, cela impliquait d’exhumer le corps de son parrain pour effectuer les examens nécessaires. Une demande fut formulée devant le tribunal de grande instance à cet égard, puis, face au refus, examinée en appel.
 
Le juge d’appel examina cette demande au fond, violant une règle de procédure importante : est une fin de non recevoir d’ordre public la mise en cause des ayants droit du défunt lors d’une action à fin ou moyen d’exhumation. La Cour de cassation l’énonce à l’occasion de cet arrêt et rejette la demande.
 
Une telle décision semble purement processuelle, mais elle a pourtant un impact pour les services d’état civil. En cas de demande, ou même de renseignement informel, les agents pourront répondre que le respect de la vie privée et familiale impose que la famille du défunt soit prévenue. En d’autres termes, la famille du défunt a toujours plus de droits que ceux qui souhaitent prouver qu’ils en font partie.

 

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