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Au tour des modalités de mise en œuvre du télé-service de dépôt des dossiers des PACS d’être détaillées dans un arrêté

Mariage
8 février 2018
Veille juridique

Après un décret d’application de la loi « J21 » n° 2017-889 du 6 mai 2017, d’une circulaire en date du 10 mai 2017 qui prévoyait la mise en œuvre de ce télé-service et d’arrêtés, dont celui du 20 novembre 2017 relatif au registre dédié, un dernier arrêté du 21 décembre 2017, publié au JO une semaine après, organise le télé-service de dépôt de dossier de conclusion du PACS. Il en fixe le principe, les modalités de mise en œuvre, la durée de conservation des documents par les mairies et le droit d’accès et de rectification.

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