Recherche avancée

Circulaire relative à la tenue du registre papier des PACS : une ambiguïté enfin dissipée

Mariage
8 février 2018
Veille juridique
Circulaire relative à la tenue du registre papier des PACS : une ambiguïté enfin dissipée
© Fotolia

La circulaire du 13 décembre 2017 relative à la tenue du registre papier des pactes civils de solidarité complète l’article 515-3 du Code civil et surtout l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié aux PACS puisqu’elle présente en détail le registre papier qui leur est dédié. Elle vient ainsi expliquer la manière de présenter une déclaration de PACS et une décision d’irrecevabilité qui, jusqu’à présent, était laissée à l’appréciation des officiers d’état civil.

Pour rappel, ce registre ne doit être tenu que par les communes ne disposant pas d’un traitement automatisé des données de l’état civil et donc du PACS.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur