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« COMEDEC ne couvre qu’une partie limitée du territoire », regrette la Cour des comptes

Démarches et formalités administratives
Publié le 2 mars 2016 - Mis à jour le 18 juillet 2016
Veille juridique

Dans son enquête « Relations aux usagers et modernisation de l’État : vers une généralisation des services publics numériques » rendue publique le 4 février, la Cour des comptes regrette leur développement insuffisant et les lenteurs dont ils souffrent.

Elle cite l’exemple de la délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité, qu’elle estime « caractéristique d’une réticence ou d’une impossibilité à renoncer au maintien d’une présence physique sur l’ensemble du territoire ». Ce, malgré le déploiement par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) du dispositif COMEDEC (Communication électronique des données de l’état civil), mis en œuvre depuis 2012 pour simplifier et sécuriser la délivrance des données de l’état civil et permettre leur échange dématérialisé entre les mairies dépositaires et leurs utilisateurs (administrations, notaires).
 
« Or, ce dispositif ne couvre actuellement qu’une partie limitée du territoire », regrettent les sages de la rue Cambon, qui soulignent son absence des plus grandes agglomérations, à commencer par Paris. Résultat : la plupart des usagers doivent encore se déplacer à la mairie ou adresser un courrier, postal ou électronique, pour une demande d’acte d’état civil. Par ailleurs, cette dématérialisation trop partielle contribue au maintien de services physiques. L’enquête relève l’évaluation par le ministère de l’Intérieur à quelque 600 ETP (équivalents temps plein) du nombre d’agents nécessaires dans les préfectures pour instruire les demandes de passeport ou de carte nationale d’identité.
 
Le fait est qu’en 2015, seules 202 communes étaient raccordées à cet outil. Cependant, note la Cour des comptes, l’objectif du ministère de l’Intérieur est le raccordement, à terme, des communes disposant d’une maternité. Son objectif pour 2016 : 650 communes adhérentes à COMEDEC, couvrant un total de 80 % des demandes d’actes d’état civil.
 
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