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Comment rétrocéder une concession funéraire lorsque le concessionnaire initial est décédé ?

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
1er mars 2017
Veille juridique

Dans une question écrite n° 93261 du 14 février 2016, la députée Marie Le Vern interroge le ministre de l’Intérieur sur les solutions légales offertes aux ayants droit de proposer la rétrocession à la commune d’une concession funéraire. En effet, la demande de rétrocession ne pouvant émaner que du titulaire de la concession, les ayants droit ne peuvent pas proposer une telle rétrocession à la commune alors que cette dernière y trouverait un intérêt en termes de places récupérées, au vu de la forte pression subie dans ce domaine.

La rétrocession d’une concession funéraire est issue de la construction jurisprudentielle administrative ou judiciaire et n’est pas réglementée dans le CGCT.

L’achat d’une concession funéraire est un acte administratif de nature contractuelle entre deux parties. Ce contrat porte sur le domaine public. La commune accorde un emplacement et l’acheteur ̶ le fondateur ̶, devient titulaire de la concession pour une durée conforme à celles proposées par le conseil municipal en application de l’article L. 2223-14 du CGCT. Le titulaire est le régulateur de la concession, selon le type de concession choisie (individuelle, collective ou familiale) ; il peut toujours revenir sur ses choix.

À ce titre, en sa qualité d’une des parties au contrat, il peut décider de rétrocéder la concession à la commune, renonçant alors à ses droits sur la concession. Si la commune accepte la rétrocession, le contrat prend fin entre les parties, sous réserve que la concession n’ait jamais été utilisée ou qu’elle ait été débarrassée de tout corps ou restes mortels, contrainte impérative avant toute nouvelle cession de l’emplacement. La commune procède à un remboursement prorata temporis, défalqué de la somme éventuellement versée au centre communal d’action sociale qui reste acquis à ce dernier. La commune n’est jamais tenue d’accepter une offre de rétrocession ; le titulaire bénéficie en effet d’un droit relatif et non d’un droit absolu dans la démarche qu’il effectue auprès de la commune.

Au décès du titulaire, à supposer l’absence de dispositions testamentaires, la concession, située hors du partage successoral et ne pouvant être vendue, échoit aux héritiers sous la forme indivisaire (indivision « forcée »). S’agissant d’un contrat, les héritiers seront tenus de respecter le contrat passé par le titulaire de la concession.

Pour pallier cette difficulté, le ministre de l’Intérieur rappelle les dispositions législatives et réglementaires en vigueur qui permettent aux communes d’engager soit la procédure de reprise de concession temporaire échue et non renouvelée par les héritiers dans le délai de 2 ans, soit la procédure en état d’abandon.

Sources :

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