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Dans le cadre d’une demande d’acte de naissance par courrier, doit-on exiger une copie de la carte d’identité du demandeur et envoyer cette copie à la mairie du domicile du demandeur ?

Actes et mentions
Publié le 3 mars 2014 - Mis à jour le 13 juillet 2016
Veille juridique

Les modalités de délivrance des actes d’état civil sont prévues par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil.

Si l’on s’en tient à ce texte, la personne habilitée à demander des copies intégrales ou des extraits avec filiation d’actes de naissance ou de mariage doit préciser les noms et prénoms des parents de la personne dont elle demande l’acte ainsi que son lien de parenté avec cette dernière. Il n’est pas fait référence à la présentation d’une pièce d’identité, que ce soit sous forme de photocopie, lorsque la demande est faite par courrier, ou d’original, lorsque le demandeur se déplace en mairie.
En la matière, les pratiques divergent selon les mairies et l’interprétation qu’elles font des textes.
Celles qui ne demandent pas de pièce d’identité ne prennent strictement en compte que le décret de 1962. Les autres font en plus référence à la rubrique 197-1 de l’instruction générale relative à l’état civil qui précise que « l’officier de l’état civil s’assure par tout moyen de l’exactitude des indications fournies par le requérant en ce qui le concerne ».
 
Dans tous les cas, il appartient à l’officier de l’état civil de s’assurer, dans la mesure du possible, que l’acte qu’il délivre est remis à une personne habilitée. C’est pour cela que depuis plusieurs mois se généralise la pratique consistant à envoyer l’acte au domicile du requérant qui a effectué sa demande par courrier, par internet ou par téléphone afin que l’on puisse vérifier son identité.
Une réponse du garde des Sceaux en date du 3 mars 2013 à une question orale au Sénat ne valide pas cette pratique puisqu’« il n'existe aucun fondement juridique justifiant que l’acte soit envoyé à la mairie du lieu de résidence, permanente ou provisoire ».
La mise en place de la dématérialisation des demandes d’actes instituée par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 répond à ce souci de limiter au maximum la fraude en permettant la vérification des données d’état civil directement par les administrations ou notaires habilités sans que l’usager ait à fournir son acte de naissance.
 
Sources :

 

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