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Délivrance des actes de notoriété et des certificats d’hérédité : où en est la simplification ?

Décès
Publié le 1er juin 2016 - Mis à jour le 5 juillet 2016
Veille juridique

Aujourd’hui établi par un notaire, « l’acte de notoriété a un coût, parfois non négligeable, comparé au montant possible des successions les plus modestes ». Le certificat d’hérédité, quant à lui, peut être délivré gratuitement par le maire, « une fois qu’il s’est assuré que les personnes mentionnées sur le document sont bien les seules héritières ». Une contrainte et une responsabilité qui le conduisent parfois au refus, la délivrance d’un tel acte n’étant pas une obligation pour lui.

Si bien que, bien souvent, pour obtenir l’un ou l’autre de ces documents, les héritiers doivent passer par un notaire, la prestation étant alors payante. Tel est, en substance, le constat exposé par la députée de Saône-et-Loire, Cécile Untermaïer, en introduction de sa question écrite adressée au ministère de la Justice, dans laquelle elle demande au Gouvernement « comment et dans quel délai il entend régler cette difficulté ? »
 
Dans sa réponse, le ministère rappelle l’instauration d’un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier par l’article 4 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, réservé aux successions portant sur un montant limité, à l’origine de la modification de l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier. Des dispositions « permettent d’ores et déjà à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt, d’obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires ».  De même qu’il est désormais permis d’obtenir « la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant », sous réserve cependant que le montant total des sommes détenues par l’établissement soit inférieur à 5 000 €, ce nouveau dispositif permet ainsi, « dans le cadre d'une succession modeste, pour la réalisation d'actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt, de justifier de sa qualité d'héritier en remettant à l'établissement teneur des comptes un certain nombre de pièces facilement accessibles ».

 

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