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Des irrégularités n’empêchent pas la prise en compte de documents d’état civil établis à l’étranger

L’état civil et l’Étranger
1er décembre 2016
Veille juridique

Les irrégularités concernant l’établissement d’un acte d’état civil à l’étranger n’affectent pas nécessairement la validité de celui-ci en France. C’est ce qu’il ressort d’un jugement rendu par la Cour de cassation le 13 octobre dernier.

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