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Du changement dans les formulaires d’état civil de Paris

Actes et mentions
22 mai 2018
Veille juridique

La ville de Paris a voté en mars dernier un vœu relatif aux mentions « parent 1 » et « parent 2 » dans les formulaires de demande d’actes d’état civil. L’objectif est de se conformer à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l’adoption pour tous.

Comme le rappelle Danielle Simonnet, l’élue ayant présenté ce vœu, la loi du 17 mai 2013 ouvre le droit aux couples de personnes de même sexe de s’unir mais aussi d’adopter l’enfant de son conjoint ou ensemble. Une fois le lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté créé, le parent peut donc solliciter un acte de naissance pour l’enfant. Cette démarche se fait au guichet, par courrier ou en ligne. Il suffit alors d’indiquer l’identité de l’enfant, sa date de naissance et sa filiation.

Le problème soulevé est que les formulaires de demande d’actes de la ville de Paris n’offrent que la possibilité de remplir les cases « père » et « mère », ce qui ne correspond pas à la réalité des familles homoparentales. L’élue considère que cela constitue une rupture d'égalité devant l’administration pour les parents de même sexe. En effet, ils ne peuvent faire leurs démarches comme les autres couples puisque ce formulaire suppose que les parents sont forcément de sexe différent.

Le vœu voté, présenté comme une première en France, prévoit donc de remplacer “père” et « mère » par « parent 1 » et « parent 2 » dans les formulaires de demande d’actes d’état civil, aussi bien en ligne que papier.

Le législateur avait déjà instauré la neutralité du livret de famille en prévoyant que les formules « époux ou père » et « épouse ou mère » sont écrites par l’officier d'état civil selon chaque situation. On ne peut que saluer cette initiative municipale allant vers plus d’objectivité de la situation familiale de chacun.

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