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En cas d’achat d’une concession funéraire, un couple divorcé peut-il être réuni dans la mort ?

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 2 octobre 2015 - Mis à jour le 7 juillet 2016
Veille juridique

Le ministre de l’Intérieur a apporté, le 27 août 2015, une réponse à la question de savoir si, dans un cas de concession collective achetée par deux époux mais dont seul le mari est titulaire, son ex-épouse peut tout de même être inhumée dans celle-ci malgré l’opposition de son ex-mari.

À cette question, le ministère de l’Intérieur a répondu que « le titulaire de la concession demeure le régulateur du droit à l’inhumation dans la concession », et renvoie à l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 décembre 2008 (n° 07-17596) qui a expressément rappelé ce principe.
 
Il précise ensuite que « dans le cas évoqué, si le mari est bien le titulaire de la concession collective, il peut décider d’exclure expressément son ex-épouse du droit d’y être inhumée ». Il rappelle enfin, qu’en cas de litige en matière de funérailles, le tribunal d’instance est seul compétent et statue dans les 24 heures.
 
Sources :

 

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