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En Grande-Bretagne, le partenariat civil est désormais ouvert aux couples hétérosexuels

Mariage
Publié le 22 août 2018 - Mis à jour le 3 septembre 2018
Veille juridique

Au Royaume-Uni, l’adoption d’un enfant par un couple homosexuel est admise depuis 2002 alors que la légalisation du mariage homosexuel n’a été approuvée dans ce pays qu’en 2013 et entrée en vigueur en 2014. La gestation pour autrui (GPA) est autorisée depuis 1985 mais les couples hétérosexuels ne peuvent solliciter le bénéfice du partenariat civil (Civil Partnership), équivalent du Pacte civil de solidarité (PACS) français, puisqu’il était réservé aux couples homosexuels depuis sa création en 2004.

En accordant aux couples hétérosexuels la possibilité d’enregistrer leur union autrement que par le mariage, le Royaume-Uni va mettre un terme à une discrimination notamment expliquée par la nature juridique du Civil Partnership.

Ce rebondissement juridique offre l’occasion de s’interroger sur les motifs de cette discrimination, d’apporter quelques éléments de réflexion sur les évolutions de ce modèle par comparaison avec le régime français du PACS.

Le régime juridique du civil partnership et les motifs de la discrimination

Le partenariat civil (civil partnership) anglais a été créé en 2004 pour permettre aux seuls couples homosexuels d’enregistrer leur union (à l’exception de l’île de Man où il est ouvert aux couples des deux sexes, ce qui est déjà une curiosité). Il est considéré (un peu à tort, on va le voir) comme l’équivalent du PACS français, instauré en 1999, qui est néanmoins ouvert à tous les couples, sans discrimination sexuelle.

La comparaison entre les deux systèmes permet d’appréhender les raisons de cette  discrimination.

Les raisons peuvent être recherchées du côté spirituel. À l’évidence, l’influente Église anglicane (incarnée au Royaume-Uni par la reine d’Angleterre) a-t-elle pu jouer un rôle, comme elle le fera à nouveau lors de l’examen du projet de loi sur le mariage homosexuel dix ans plus tard, en retardant son approbation. L’Église d’Angleterre est régulièrement et officiellement consultée sur toutes les lois relatives aux questions familiales. Au Royaume-Uni, le concept de séparation des Églises de l’État n’existe pas tel qu’il a été décidé en France par la célèbre loi de 1905.

La raison principale est en réalité d’ordre juridique. Le mot « partnership » peut être traduit par « collaboration ». À la différence du PACS en France, il confère aux deux personnes qui le signent les mêmes droits et obligations que ceux découlant du mariage. Il offre des avantages fiscaux y compris en matière de droits de succession et crée également, en cas de séparation, des obligations (comme la pension de réversion en France) qui équivalent à celles incombant aux époux en matière de divorce.

Ainsi, si une simple demande unilatérale permet à un conjoint pacsé de provoquer la dissolution du PACS en France, la dissolution du Civil Partnership obéit aux mêmes procédures qu’un divorce. Des motifs légitimes doivent être présentés tels un « comportement déraisonnable » (unreasonable behaviour), deux années de séparation consentie ou cinq années de séparation, un abandon du domicile d’au moins deux ans, l’adultère n’étant pas admis comme motif de dissolution.

Le civil partnership représente donc une véritable institution juridique quand le PACS, dans sa forme la plus simple, ne représente qu’un contrat de vie commune et d’assistance réciproque pouvant être brisé aisément par l’une des parties, notamment en l’absence d’enfants ou de biens communs.

En dernier lieu, et ce n’est pas le moindre de ses effets, le civil partnership peut, depuis janvier 2015, être converti en mariage sur demande des conjoints, avec effet rétroactif au premier jour du partenariat civil (sans cérémonie ni témoin, la formalité se résume à la signature d’une simple déclaration). À l’inverse, le PACS français ne peut en aucun cas se transformer d’office en mariage (c’est le mariage qui dissout automatiquement le PACS), ni produire d’effets rétroactifs.

Le civil partnership est donc une sorte de mariage sans en porter le titre, d’où la décision de le réserver aux couples homosexuels, les couples hétérosexuels disposant déjà de l’institution du mariage. Chaque catégorie de couple dispose alors d’une possibilité d’union presque équivalente.

Mais depuis mars 2014, ce modèle n’a plus de sens. En effet, les couples homosexuels peuvent choisir de conclure un civil partnership ou de se marier. Les couples hétérosexuels, eux, n’ont toujours que l’option du mariage. S’instaure alors une curieuse discrimination incompréhensible par le sens commun, non justifiée au plan juridique et par conséquent susceptible d’encourir la censure de la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans l’espèce qui a ouvert le partenariat civil à tous les couples, il s’agit d’un couple hétérosexuel britannique se battant depuis 2014 pour obtenir la possibilité de conclure un civil partnership plutôt que de se marier. La mairie de Londres rejette leur demande, les tribunaux aussi jusqu’à ce que la Cour suprême du Royaume-Uni, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, leur reconnaisse aussi, dans une décision du 27 juin 2018, le droit de disposer de ce modèle juridique. Ce faisant, elle équilibre les droits des parties en reconnaissant aux uns comme aux autres le même accès aux possibilités juridiques d’union et efface toute trace de discrimination juridique basée sur des critères sexuels. La Cour s’appuie notamment sur l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme qui énonce : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale [...] ».

Les juges ne manqueront pas de souligner que cette inégalité de traitement aurait du être corrigée dés l’entrée en vigueur de la loi sur le mariage homosexuel en 2014 et qu’il résulte d’une volonté délibérée de ne pas l’avoir fait.

Conformément au droit constitutionnel britannique, la décision de la Cour suprême n’oblige directement ni le Gouvernement ni le Parlement. On peut toutefois supposer que la question soit soulevée et l’inégalité rapidement corrigée.

Données statistiques des PACS et civil partnership

En France, la loi instaurant le PACS avait permis d’enregistrer un nombre conséquent d’unions homosexuelles. Assez rapidement, cette tendance s’est atténuée.

La loi de 2013 instaurant le mariage homosexuel a inversé singulièrement la courbe au point qu’en 2016, 191 537 PACS ont été conclus dont 96% entre un homme et une femme (source : ministère de la Justice).

Ces statistiques démontrent bien que le modèle du PACS, créé à l’origine pour permettre les unions homosexuelles, est aujourd’hui préféré à l’institution du mariage (nombre en baisse régulière) par les couples hétérosexuels souhaitant formaliser leur union, le concubinage ne créant pas la moindre obligation ni la moindre garantie au concubin resté seul à la suite d’une séparation ou d’un décès (la jurisprudence judiciaire évolue toutefois sur ce sujet).

Si la convention type de PACS est plutôt basique, le couple peut s’entendre, y compris devant notaire, sur une rédaction précise tant de leur vie commune que des conséquences en cas de séparation. Pour autant, comme il a été dit précédemment, une rédaction de convention de PACS, même très détaillée, n’aura jamais pour effet d’entraîner les mêmes conséquences qu’un divorce.  

Au Royaume-Uni, en 2006, première année de plein effet du Civil Partnership Act (loi instaurant le partenariat civil) de 2004, il est enregistré près de 15 000 unions. En 2007, ce nombre était déjà réduit de moitié. Le mariage homosexuel, autorisé depuis 2014, entraîne son déclin puisque seuls 890 civil partnership ont été enregistrés en 2016 (source : autorité des statistiques du Royaume-Uni ; les statistiques ne concernent que l’Angleterre et le Pays de Galles et non l’Écosse ni l’Irlande du Nord).

À titre informatif, les unions entre deux hommes représentent 68% du total contre 32% entre deux femmes. De plus, il est enregistré plus de dissolution de partenariat civil chez les couples de femmes qu’au sein des couples d’hommes.

Si la décision de la Cour suprême du Royaume-Uni est suivie d’effet, il est probable que cette institution soit à nouveau plébiscitée, cette fois par les couples hétérosexuels qui rejettent éventuellement l’idée du mariage mais souhaitent formaliser et sécuriser leur union. Il y a actuellement au Royaume-Uni près de 4 millions de couples vivant en concubinage et qui pourraient être séduits par ce dispositif, d’autant plus que le concubinage, dans sa version britannique n’offre pas davantage de protection qu’en France. De plus, comme nous l’avons vu, le partenariat civil anglais peut par ailleurs être transformé en mariage facilement, avec effet rétroactif.

On le voit, les modèles français et britanniques sont bien différents, même si, à l’origine, il y a pu avoir le même souhait de donner un cadre légal aux unions homosexuelles. Outre-Manche, il est assez absurde que de nouveaux droits tendant à l’égalité aient abouti à de nouvelles discriminations et qu’il ait fallu attendre une décision judiciaire si tardive pour voir reconnaître un droit acquis en France depuis prés de 20 ans. Une fois de plus, les mêmes causes n’emportent pas forcément les mêmes effets…

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