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Être condamné avec du sursis n'empêche pas de demander la nationalité française

Nationalité
Publié le 3 juin 2014 - Mis à jour le 12 juillet 2016
Veille juridique

Le lundi 28 avril 2014, le Conseil d’État vient de préciser considérablement les conditions de refus de la nationalité française à un étranger marié à un citoyen français, en annulant la décision de refus du ministre de l’Intérieur.

Celui-ci refusait l’obtention de la nationalité française à un ressortissant algérien. Marié depuis plus de quatre ans avec une Française, première condition pour demander la nationalité française, il pensait être en droit d’effectuer cette requête. Pourtant, le Gouvernement s’était opposé par décret à cette demande, invoquant un défaut d’assimilation. Le requérant avait en effet été sanctionné deux fois par la Justice, en 2006 et 2009, pour conduite en état d’ivresse.
Cette décision interroge sur ce qui constitue un défaut d’assimilation, notion essentielle dans le cadre de l’obtention de la nationalité française pour un étranger. L’article 21-4 du Code civil dispose que « le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 [...] ». L’assimilation à la culture française, selon le même article du Code civil, consiste en « une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises […] et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. »
 
À titre d’exemple, le 29 janvier 2013, un étranger effectuait une demande auprès du Conseil d’État pour faire annuler un décret antérieur lui refusant la nationalité française. Pourtant, il avait été constaté à plusieurs reprises que son attitude n’était pas compatible avec les valeurs essentielles de la République, notamment au sujet de l’égalité homme-femme. Le Conseil d’État n’a donc eu aucun mal à refuser ensuite la requête de cette personne en invoquant le défaut d’assimilation.
 
En réalité, seuls les crimes et délits punis d’une peine supérieure à six mois (quelle que soit l’infraction) entraînent l’invalidation d’une demande de nationalité française, selon les termes de l'article 21-27 du Code civil. Or, le requérant avait été condamné au plus à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, ce que l'Administration savait sans doute, dans la mesure où une demande d'acquisition est subordonnée à la présentation d'un extrait du casier judiciaire (D. n° 2011-1265 du 11 octobre 2011, art. 7). Par conséquent, les deux condamnations n'entrent pas dans le cadre du défaut d’assimilation.
 
Sources :

 

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