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Expérimentation de la dispense du justificatif de domicile

Démarches et formalités administratives
Publié le 5 octobre 2018 - Mis à jour le 8 octobre 2018
Veille juridique

Dans le cadre du développement de l’administration dématérialisée, l’article 44 de la loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un État  au service d’une société de confiance, dite « loi ESSOC », instaure dans quatre départements l’expérimentation de la non production du justificatif de domicile lors de certaines démarches réalisées par téléservice, notamment les pré-demandes de pièce d’identité.

La loi ESSOC est structurée autour de deux piliers : faire confiance (droit à l’erreur) et faire simple (alléger les démarches et faciliter les parcours). C’est dans cette seconde optique que l’expérimentation est menée dans les départements de l’Aube, du Nord, des Yvelines et du Val-d’Oise.

Plus précisément, un usager utilisant un téléservice dans le cadre d’une demande de carte nationale d’identité, de passeport, de permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation pourra choisir de ne pas fournir de justificatif de domicile. Il devra alors déclarer son adresse et transmettre à l’administration traitant sa demande une « information permettant son identification auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service attaché à son domicile ». Ce sera alors au fournisseur du bien ou du service de répondre aux sollicitations de l’administration chargée du traitement de la demande de l’usager et de communiquer alors les données permettant de vérifier la véracité du domicile déclaré.

Ces données revêtant évidemment un caractère personnel l’administration doit en assurer la confidentialité et la protection.

Cette expérimentation s’inscrit dans la même logique que le service de vérification de l’authenticité des avis d'impôt sur le revenu ou du dispositif COMEDEC permettant de contrôler les données contenues dans un acte de naissance notamment.

Cette initiative vise en effet à simplifier les démarches des usagers à l’heure de la dématérialisation, nonobstant la rédaction de la loi l’instaurant soulève plusieurs interrogations. Tout d’abord, la loi prévoit qu’un arrêté fixe la liste des fournisseurs concernés or il ne semble pas avoir été publié pour l’instant. Ensuite, rien n’indique le délai dans lequel les fournisseurs devront répondre aux demandes de vérification de l’administration. Enfin, que se passe-t-il si l’adresse donnée par l’usager est fausse ou incorrecte?

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