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Fiscalité funéraire et paiement d’obsèques par les communes

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 5 octobre 2018 - Mis à jour le 8 octobre 2018
Veille juridique

Une récente réponse ministérielle (Rép. min. à la QE no03572JO Sénat, 23 août 2018, p. 4357) relative au paiement des obsèques des personnes dépourvues de leur vivant de ressources suffisantes (notamment dans les communes accueillant des services hospitaliers) donne l’occasion d’évoquer en détail un des points de la réponse du ministre de l’Intérieur, en l’occurrence la faculté pour les communes d’instituer des taxes pour assurer le service de gratuité des obsèques de ces personnes. 

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