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Frais bancaires : faut-il encadrer la « taxe de la mort » ?

Démarches et formalités administratives
Publié le 1er septembre 2015 - Mis à jour le 7 juillet 2016
Veille juridique
« Selon l’Association française des usagers des banques (AFUB), de plus en plus de Français dénoncent des abus des banques après le décès de leurs clients », souligne le député Lucien Degaudry dans une question écrite adressée à la secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale. « Les frais de traitement de succession s’élèvent en moyenne entre 70 et 300 euros, mais certaines banques n’hésitent pas à pratiquer des tarifs très supérieurs », poursuit le parlementaire, qui dénonce à son tour l’immoralité de cette « taxe de la mort », constituant une « entorse au droit », et plaide, comme l’AFUB, pour un véritable encadrement de ces pratiques.
 
Dans sa réponse, le ministère plaide, quant à lui, pour une plus grande transparence des tarifs et la possibilité de faire jouer la concurrence, tout en reconnaissant que les tarifs bancaires, « hormis les frais prélevés par les banques en cas d’incidents de paiement », ne sont pas réglementés, ce qui laisse la place à d’éventuels compromis, selon lui. Transparence, cela veut dire, entre autres, que les établissements de crédit sont « tenus d’informer leurs clients des conditions générales de banques qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent (CMF, art. R. 312-1) », ce, par « tous les moyens » : affiches, brochures, sites Internet, courriers. Cela vaut notamment pour les frais de traitement prélevés lors d’une succession.
 
Le ministère rappelle en outre que l’article 72 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires « prévoit que la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires ». Des dispositions similaires contenues dans la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 permettent également à tout successible de ligne directe de bénéficier d’un tel débit s’agissant des actes conservatoires, « sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier ».
 
Enfin, dernière précision du ministère : « Les tarifs bancaires réglementés ou non réglementés font l'objet d'un suivi particulier, via les rapports de l'Observatoire des tarifs bancaires. »
 
Sources :

 

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