GPA : un rapport parlementaire préconise de renforcer la position de la France
La France poursuit son numéro d’équilibriste : ou comment tenter de renforcer l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA), tout en autorisant la transcription à l’état civil des enfants nés par ce procédé. C’est tout le sens du rapport présenté le 17 février par les députés Yves Détraigne et Catherine Tasca.
« Les interdits structurants édictés par le droit national sont mis à l’épreuve du fait accompli et le juge est sommé de faire produire des effets, dans l’ordre juridique français, à des situations créées à l’étranger en contradiction avec le droit national », indique la présentation du rapport. Les députés tentent donc de réconcilier le droit français avec la jurisprudence européenne.Ils se prononcent en faveur de la possibilité, dans un couple de femmes, pour l’épouse de la mère ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger, d’adopter l’enfant. En revanche, ils réaffirment l’interdiction de l’AMP pour les couples de femmes en France. Par ailleurs, les rapporteurs prennent acte de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme qui contraint la France à transcrire l’état civil des enfants nés à l’étranger par GPA. Ils réaffirment néanmoins l’interdiction de la pratique de la GPA en France.Et pour tenter de rendre cette interdiction plus crédible (tout en demeurant conforme au droit européen) ils proposent « d’autoriser expressément l’enfant, et lui seul (même si cette action sera exercée, en son nom, par ses administrateurs légaux) à faire établir sa filiation dans le respect strict des exigences du droit français ». L’établissement d’un lien de filiation avec le parent d’intention demeure interdit, ce dans le but de dissuader le recours à la GPA à l’étranger. Le parent d’intention pourrait cependant recevoir « une délégation d’autorité parentale pérenne ». Interdire, sans pénaliser les enfants nés de GPA, un exercice délicat auquel se sont livrés les deux députés dans ce rapport. Source :
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- « GPA : la Cour de cassation adopte la jurisprudence portée par la CEDH » – La Lettre Légibase État civil n° 58
- « Transcription sur les registres français des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA à l’étranger : le TGI de Nantes s’aligne sur la jurisprudence de la CEDH » – La Lettre Légibase État civil n° 56