La dérogation d’explantation des prothèses à pile Micra en cas de décès devient permanente
L’article R. 2213-15 du CGCT oblige le médecin ou le thanatopracteur à récupérer la pile avant la mise en bière, avant l’inhumation ou la crémation.
Dans une veille juridique de mai dernier, nous avions présenté l’arrêté du 20 mars 2017 apportant une dérogation temporaire à l’interdiction de procéder aux funérailles des personnes portant un pacemaker de la marque Micra, développé par la société Medtronic.
Un nouvel arrêté publié le 19 décembre 2017, paru au JO du 27 décembre 2017, rend cette fois-ci cette dérogation permanente.
Le modèle développé par la société Medtronic est en effet un dispositif actif intra-cardiaque conçu pour sa résistance au feu en cas de crémation et pour son absence de rejets toxiques dans l’environnement en cas d’inhumation.
Cette dérogation avait été accordée pour une période de six mois. Un deuxième arrêté, valant prorogation, est intervenu le 22 septembre pour une nouvelle période de quatre mois. En effet, une refonte de l’article R 2213-15 s’imposait pour étendre éventuellement le bénéfice de cette mesure à d’autres dispositifs médicaux après expertise.
Le décret n° 2017-1534 du 3…
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