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La dérogation d’explantation des prothèses à pile Micra en cas de décès devient permanente

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
22 janvier 2018
Veille juridique

L’article R. 2213-15 du CGCT oblige le médecin ou le thanatopracteur à récupérer la pile avant la mise en bière, avant l’inhumation ou la crémation.

Dans une veille juridique de mai dernier, nous avions présenté l’arrêté du 20 mars 2017 apportant une dérogation temporaire à l’interdiction de procéder aux funérailles des personnes portant un pacemaker de la marque Micra, développé par la société Medtronic.

Un nouvel arrêté publié le 19 décembre 2017, paru au JO du 27 décembre 2017, rend cette fois-ci cette dérogation permanente.

 

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