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La double protection du consentement à mariage du majeur protégé est confirmée par la Cour de cassation

Mariage
Publié le 5 janvier 2016 - Mis à jour le 6 juillet 2016
Veille juridique

Si pour se marier, le majeur sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles, il doit également pouvoir manifester son consentement personnel au mariage et ne peut pas être représenté dans le cadre de cette démarche. Il y a donc une double protection du consentement à mariage du majeur protégé. C’est ce qu’est venue rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 2 décembre 2015.

Elle a précisé ainsi que « si le mariage d’un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation ». Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de sa jurisprudence puisqu’en 1998 elle avait déjà adopté une position similaire.
 
La Cour appuie son raisonnement sur les articles 458 et 460 du Code civil. Ce dernier article, dans son deuxième alinéa, prévoit que le mariage d’un majeur sous tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles ou du conseil de famille et que pour cela, une audition des futurs conjoints doit être effectuée et l’avis des parents et de l’entourage recueilli. Or, en l’espèce, l’état de santé du majeur sous tutelle ne lui permet pas d’exprimer son consentement. Ce dernier, en effet, « ne peut communiquer et se trouve dans un état végétatif chronique ». Malgré les différents éléments rassemblés qui prouvent sa volonté, avant d’être dans cette situation, de procéder à cette union, la Cour de cassation prononce l’irrecevabilité de la demande d’autorisation judiciaire à mariage.
 
Au dispositif spécial d’autorisation judiciaire du mariage d’un majeur sous tutelle s’ajoute donc le droit commun qui énonce qu’il ne peut pas y avoir de mariage sans consentement et que ce consentement doit être réel.
 
Sources :

 

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