La formation dans le secteur funéraire est harmonisée dans le Code général des collectivités territoriales
Plus d’un an et demi après la parution du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, ses dispositions viennent d’être étendues par le décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 aux articles relatifs à la formation dans le secteur funéraire de la partie réglementaire du CGCT. Cette dernière forme désormais un ensemble cohérent.
Depuis le 1er janvier 2013, le décret n° 2013-608 du 30 avril 2012 oblige toute personne exerçant, ou voulant exercer, les professions de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou de dirigeant/gestionnaire d’une entreprise, d’une régie ou d’une association de pompes funèbres à être titulaire d’un diplôme. Les autres personnes, tels les agents qui accueillent et renseignent les familles, doivent ainsi, comme l’indique l’article R. 2223-44 modifié par le décret n° 2013-1194, « justifier d’une formation professionnelle d’une durée de quarante heures […] port[ant] sur la législation et la réglementation funéraires ainsi que sur l’hygiène et la sécurité (seize heures) ; la psychologie et la sociologie du deuil (huit heures) ; le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires dont la crémation (seize heures). » Sources :
- Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire
- Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire