La gestation pour autrui (GPA) et ses conséquences en état civil : le difficile compromis entre l’ordre public français et l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par des conventions internationales
Le droit français ne reconnaissant pas la gestation pour autrui, les parents concernés se rendent dans les pays étrangers qui reconnaissent cette pratique. Le retour en France s’accompagne alors de difficultés administratives et judiciaires importantes.
Si la position de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a entraîné une évolution notable de jurisprudence de la Cour de cassation dans l’intérêt supérieur de l’enfant (décision du TGI de Nantes, 14 déc. 2017), cet intérêt s’apprécie toutefois objectivement au regard d’éléments portés à la connaissance des juges et peut conduire à refuser la demande d’adoption sollicitée (arrêt de la cour d’appel de Paris, 30 janv. 2018).
Les principes et l’évolution de la jurisprudence
Le 31 mai 1991, la Cour de cassation rend un arrêt de principe condamnant la pratique de la gestation pour autrui aux motifs qu’« il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui peuvent faire l’objet de conventions ». La Cour invoque fermement l’indisponibilité du corps humain et précise que ce processus constitue un détournement de l’institution de l’adoption.
En droite ligne de cette jurisprudence, la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain introduit dans le Code civil l’article 16-7 qui énonce que « toute…
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