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La gestation pour autrui (GPA) et ses conséquences en état civil : le difficile compromis entre l’ordre public français et l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par des conventions internationales

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Publié le 9 mars 2018 - Mis à jour le 14 mars 2018
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La gestation pour autrui (GPA) et ses conséquences en état civil : le difficile compromis entre l’ordre public français et l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par des conventions internationales
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Le droit français ne reconnaissant pas la gestation pour autrui, les parents concernés se rendent dans les pays étrangers qui reconnaissent cette pratique. Le retour en France s’accompagne alors de difficultés administratives et judiciaires importantes.

Si la position de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a entraîné une évolution notable de jurisprudence de la Cour de cassation dans l’intérêt supérieur de l’enfant (décision du TGI de Nantes, 14 déc. 2017), cet intérêt s’apprécie toutefois objectivement au regard d’éléments portés à la connaissance des juges et peut conduire à refuser la demande d’adoption sollicitée (arrêt de la cour d’appel de Paris, 30 janv. 2018).

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