La lecture des articles du Code civil lors des célébrations de mariage est d’ordre public
Dans une question écrite n° 01867 du 2 novembre 2017, la sénatrice Jocelyne Guidez interrogeait la ministre de la Justice sur la possibilité qui pourrait être ouverte aux officiers d’état civil, avec l’accord des futurs époux, de ne pas lire les articles 213 (éducation des enfants) et 371-1 (autorité parentale) du Code civil lors des mariages célébrés dans des situations particulières (âge avancé, couples de même sexe, mariage à titre posthume…).
Dans sa réponse du 18 janvier 2018, la ministre de la Justice rappelle tout d’abord la finalité de la lecture de ces articles lors du mariage. Elle fait valoir ensuite qu’une telle demande pourrait heurter le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi et invoque enfin les difficultés pratiques de mise en œuvre d’une célébration « sur mesure » dans les mairies.
Le mariage est une institution républicaine (L. du 20 sept. 1792) au cours de laquelle les futurs époux prennent des engagements l’un envers l’autre mais aussi devant la société. En échange, la société reconnaît cet…
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