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La longue marche des transsexuels pour la reconnaissance du changement d’état civil

Actes et mentions
Publié le 1er octobre 2014 - Mis à jour le 13 juillet 2016
Veille juridique

Le changement de sexe sur l’état civil reste une décision juridictionnelle civile, qui ne peut être préjugée à d’autres titres. Un cas d’espèce relaté par Libération le 5 septembre dernier témoigne de la difficulté pour certaines personnes d’accéder au juge à cet égard.

Une personne transgenre souhaite que sa nouvelle identité soit reconnue dans l’état civil et demande l’aide juridictionnelle pour défendre son cas devant le juge. Le bureau de l’aide juridictionnelle lui refuse l’assistance d’un avocat en expliquant que cette demande est prématurée dans la mesure où l’opération de réassignation sexuelle n’était pas intervenue au jour de la demande.
 
En termes de procédure civile, le bureau de l’aide juridictionnelle n’avait pas le droit de préjuger de l’issue de la demande. Mais, comme le relève un membre d’une association représentant des personnes transgenres, il s’agit d’une « bourde  » traduisant, un peu en avance, la décision de rejet de la demande par le juge judiciaire.
 
Il semblerait en effet que les juges du tribunal de grande instance de Paris refusent la modification de l’état civil tant que l’ablation des organes génitaux n’a pas été opérée. Pour les associations, certains juges profitent de l’ambiguïté des dernières décisions de la Cour de cassation en la matière.
 
Pourtant, selon la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, le changement d’état civil est possible dès lors que la personne a établi « au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence  ». En l’espèce, elle qualifiait le traitement hormonal comme un des traitements en question. La décision du bureau d’aide juridictionnelle de Paris serait illégale sur la forme comme, en quelque sorte, au fond.
 
La décision de la cour d’appel, et le cas échéant, le pourvoi en cassation, devraient permettre d’y voir plus clair.
 
Sources :

 

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