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La mention « sexe neutre » finalement non reconnue en appel

Actes et mentions
Publié le 4 avril 2016 - Mis à jour le 5 juillet 2016
Veille juridique

Alors que le tribunal de grande instance de Tours avait reconnu à un sexagénaire intersexué la possibilité de faire inscrire la mention « sexe : neutre » sur son état civil, la cour d’appel d’Orléans a infirmé ce jugement le 21 mars dernier.

Pour cela, la cour estime que l’autorisation de l’inscription de la mention « sexe : neutre » correspondrait à la reconnaissance d’une troisième catégorie sexuelle. Elle met également en avant qu’il faut trouver « un juste équilibre entre la protection de l’état des personnes, qui est d’ordre public, et le respect de la vie privée des personnes présentant une variation du développement sexuel ». Elle précise ensuite que « ce juste équilibre conduit à permettre [à ces personnes] d’obtenir, soit que l’état civil ne mentionne aucune catégorie sexuelle, soit que soit modifié le sexe qui leur est assigné, dès lors qu’il n’est pas en correspondance avec leur apparence physique et leur comportement social ». Ainsi, la cour a estimé qu’en raison des différents éléments de l’espèce (soit le fait que le requérant intersexué présente une apparence physique masculine et qu’il se soit marié et qu’il ait adopté un enfant), un tel changement de sexe serait « en contradiction avec son apparence physique et son comportement social ».
 
Elle reprend ainsi le raisonnement du parquet général qui reconnait dans son principe le droit à l’identité sexuelle qui est un élément du droit au respect de la vie privée – droit fondamental reconnu par la Cour européenne des droits de l’Homme – invoqué dans le jugement initial. Cependant, celui-ci ajoute ensuite que la possibilité de porter la mention « sexe : neutre » n’est pas reconnue par la loi française.
 
L’avocate du sexagénaire intersexué en cause dans cette affaire a d’ores et déjà fait savoir que son client allait se pourvoir en cassation et, étant donné les droits et libertés en cause, il y a fort à parier que la Cour européenne des droits de l’Homme soit également saisie. Dans ce sens, on peut également relever que le Conseil de l’Europe a publié un rapport au mois de mai dernier dans lequel il mettait en avant que le consentement des personnes intersexués devait être requis lors du choix de leur sexe.
 

 

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