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La nécessaire légalisation d’un acte de naissance établi aux Comores

L’état civil et l’Étranger
2 novembre 2017
Veille juridique
La nécessaire légalisation d’un acte de naissance établi aux Comores
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Dans sa décision n° W 16-23.865 du 11 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que pour produire ses effets en France, un acte de naissance établi aux Comores doit être légalisé.

Pour mémoire, la légalisation est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par l'apposition d'un contreseing officiel (IGREC, art. 587). Elle facilite donc dans les relations internationales la preuve de l'authenticité d'un acte ou d'un document établis conformément aux règles de droit interne et favorise leur production et leur admission à l'étranger.

En l’espèce, M. Djamali S. s’est pourvu en cassation pour demander la reconnaissance de la validité, en France, de son acte de naissance dressé aux Comores. L’intéressé devait produire ce document pour faire reconnaître qu’il était Français en raison de la nationalité française de son père.

Bien que l’article 47 du Code civil dispose que « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité », la cour de cassation rappelle ici sa jurisprudence constante (Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-10.962).  Pour pouvoir produire ses effets en France, un acte de naissance délivré aux Comores doit être légalisé par le consul de France aux Comores ou celui des Comores en France. La légalisation de l’acte de M. Djamali S. par le chef de la chancellerie du ministère des Affaires étrangères des Comores n’est donc pas valable.

De façon générale, pour être valablement reconnu en France, un acte étranger doit, sauf dispositions contraires, être légalisé par le consul de France à l’étranger, ou par le Consul du pays dont émane l’acte en France.

Sources :

 

 

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