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La procédure de naturalisation pour les étrangers dont un frère ou une sœur a acquis la nationalité française précisée par un nouvel article du Code civil

Nationalité
Publié le 4 avril 2016 - Mis à jour le 5 juillet 2016
Veille juridique

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié de nombreuses dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais elle a aussi apporté des modifications dans d’autres codes tels que le Code du travail ou le Code civil.

Concernant le Code civil, un nouvel article est inséré par la loi dans le paragraphe consacré à l’« acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité » : l’article 21-13-2. Celui-ci vient préciser la procédure de naturalisation pour les étrangers dont un frère ou une sœur a acquis la nationalité française par la naissance et la résidence en France.
 
Pour rappel, les articles précédents du Code civil précisent les conditions d’acquisition de la nationalité française par naturalisation. En effet, l’article 21-13 dispose qu’il est possible de réclamer la nationalité française pour « les personnes qui ont joui d’une façon constante, de la possession d'état de Français » pendant dix années précédant la déclaration prévue aux articles 26 et suivants du Code civil. L’article 21-13-1 ouvre également cette possibilité aux « personnes qui, âgées de 65 ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans et sont les ascendants directs d’un ressortissant français ».
 
Le nouvel article 22-13-2 quant à lui prévoit la possibilité de réclamer la nationalité française – par le biais de la procédure de déclaration prévue aux articles 26 et suivants – au moment de leur majorité, pour les personnes dont un frère ou une sœur a obtenu lui-même la nationalité française par la naissance et la résidence en France dont les conditions sont prévues par les articles 21-7 et 21-11. Cette obtention de la nationalité française pour les étrangers dont un frère ou une sœur a acquis la nationalité est tout de même soumise à certaines conditions précisées dans ce nouvel article. Ainsi, la personne concernée doit :
  • résider de manière habituelle en France depuis l’âge de 6 ans ;
  • avoir suivi sa scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016 selon l’article 67 de la loi du 7 mars 2016.
 

 

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