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La régularisation des concessions funéraires délivrées gratuitement est possible

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 3 novembre 2014 - Mis à jour le 8 juillet 2016
Veille juridique

Une commune peut-elle prendre une décision rétroactive d’attribution de concession si elle a délivré cette dernière gratuitement et à l’oral dans un premier temps ? Tel est l’objet de la question écrite du sénateur Jean-Louis Masson au ministre de l’Intérieur, qui lui a répondu au début du mois d’octobre.

En principe, selon l’article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal », les concessions ne sont pas accordées gratuitement. Une somme peu élevée, voire même symbolique, est à privilégier si besoin est, car un emplacement ne faisant pas l’objet d’un acte de concession est considéré comme se trouvant en terrain commun.
 
Il est à rappeler toutefois que la mise en place de concessions n’est pas obligatoire, et qu’une commune peut très bien décider de ne pas en établir, comme il est en déduit de la lecture des articles L. 2223-13 et L. 2223-14 du CGCT.
 
Si une commune souhaite revenir sur la gratuité d’une concession, il lui suffit de contacter les familles concernées afin d’établir un acte de concession avec elles, lequel comprendra un prix, fixé par le conseil municipal, dont elles devront s’acquitter. Les effets de ce contrat administratif ne seront produits en revanche qu’à partir de sa signature.
 
Sources :

 

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